Article 1 • Préambule

L’Espace Numérique de Travail « PRO-EPS» est un service en ligne, sécurisé, centré sur les établissements scolaires et ouvert à tous les membres de la communauté éducative (enseignants, élèves, parents, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu’à ses partenaires. A travers un mécanisme d’authentification, les élèves, les enseignants et l’ensemble des utilisateurs, accèdent aux informations, contenus, outils et services numériques en rapport avec leur activité pédagogique et leur profil. PRO-EPS permet en particulier aux élèves et aux enseignants d’accéder à leurs outils de travail et à toutes leurs ressources, à partir de tout ordinateur et/ou tablettes connecté à Internet, dans et en dehors de l’école. PRO-EPS apparaît ainsi comme le prolongement numérique de l’école, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 2 • Objet

La société PDAgogie.com dont le siège est situé au 11 avenue Bel Air à Paris accorde par la présente un droit d’utilisation à l’ENT PRO-EPS (« Service »), non exclusif et non cessible, au client tel que spécifié dans le formulaire d’inscription (dénommé « Client » dans la suite du document) et aux Utilisateurs que ce dernier aura déclaré, pour utiliser le logiciel PRO-EPS.

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ce Service peut être utilisé par le Client et les Utilisateurs. Le Client doit préalablement accepter ces conditions générales avant de pouvoir utiliser les services du logiciel PRO-EPS.

Article 3 • Droit d’utilisation

Le Client crée des comptes au sein de l’ENT et les distribue aux Utilisateurs (élèves et parents principalement). L’accès au Service est illimité en nombre d’Utilisateurs appartenant à l’établissement. 

Le Service est disponible pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 15 juillet de l’année suivante). 

Article 4 • Conditions financières

Une tarification spécifique s’applique et fait l’objet préalable d’une commande.

Article 5 • Droit de la propriété intellectuelle

PDAgogie.com possède la propriété intellectuelle pleine et entière sur le Service PRO-EPS et les services associés (site web, documentation, supports de formation,…).

Article 6 • Disponibilité du service

PDAgogie.com s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est pas tenu, sauf engagement contractuel spécifique, à aucune obligation d’y parvenir. PDAgogie.com peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, sans qu’il puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tout tiers.

Article 7 • Conservation des données

Les données des utilisateurs sont stockées dans le datacenter situé en France d’OVH. L’infrastructure technique est conçue en ayant à l’esprit les délais de réponse, la résilience et la redondance. PDAgogie.com assure une sauvegarde régulière des données. Néanmoins, chaque utilisateur doit organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages et des contenus qu’il met en ligne sur PRO-EPS. PDAgogie.com et ses salariés ne sauraient être tenus responsables des pertes de données occasionnées par l’utilisation du Service.

Article 8 • Protection des données à caractère personnel

Avant la mise à disposition de PRO-EPS dans sa classe ou son établissement, le Client est tenu d’envoyer à la CNIL un engagement de conformité à l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’Éducation nationale du 30 novembre 2006, JORF n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24.

PDAgogie.com recommande notamment au Client, au titre de l’article 5 de cet arrêté, de demander le consentement préalable des utilisateurs ou de leurs parents/tuteurs. Des modèles de courrier et de clause de consentement pourront être fournis par le Concédant sur demande.

En application, le Client, qui est responsable du traitement des données à caractère personnel, s’engage à respecter les règles légales de protection et préserver la sécurité des données de l’utilisateur.  Il garantit notamment à l’utilisateur :

  •   de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques),
  •   de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation,
  •   de lui garantir un droit d’accès et de rectification, voire d’opposition au traitement si légitime, des données le concernant.

Ces données à caractère personnel pourront être communiquées à des tiers à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique, notamment dans le cadre d’études sociologiques ou scientifiques, dès lors que les données ainsi traitées seront préalablement rendues anonymes.

PDAgogie.com et l’établissement s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de PRO-EPS afin que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune destruction accidentelle ou illicite, d’altération, de diffusion ou d’accès non autorisé.

Article 9 • Contenus et protection des mineurs

Les Utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils intègrent dans le système. Ils s’engagent, conformément à la charte d’utilisation, à respecter la législation (Article 462-2 à 462-9 du Code Pénal) en vigueur et les règles de bonne conduite dans l’usage des moyens numériques de communication et de publication.

Internet donne par ailleurs accès à un ensemble d’informations de valeur, de qualité et de niveaux très divers. L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par PRO-EPS.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectuées dans l’enceinte de l’établissement doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans la charte d’utilisation et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect du droit d’auteur, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les questions déontologiques pertinentes et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.

PDAgogie.com et ses salariés ne sauraient être tenus responsables des contenus publiés au travers des outils fournis par PRO-EPS.

Article 10 • Limitations de responsabilité

PDAgogie.com et ses salariés ne saurait être tenus responsables de tout dommage-intérêt indirect, direct, particulier, accessoire, immatériel ou punitif, notamment, la perte de profits ou de données, survenant ou étant en relation avec le logiciel, provoqués par des informations incorrectes ou incomplètes dans le service, un manque ou une insuffisance de fonctionnalité du service, une perte des données hébergées par PDAgogie.com, une utilisation non autorisée des données hébergées par PDAgogie.com ou toute autre circonstance liée au service pouvant entraîner des pertes financières, des dommages-intérêts et/ou une gêne pour le client ou des tiers, même si PDAgogie.com a une connaissance effective ou imputée de la possibilité de ces dommages et que ceux-ci aient été ou non prévisibles.

PDAgogie.com ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes que le client a encourues en raison de l’indisponibilité du service (partiellement ou dans sa totalité) ainsi que de la réduction des délais de réponse, de causes techniques ou autres.

PDAgogie.com ne saurait être tenu responsable de toute violation de droit de copyright d’un tiers en relation avec la mise à disposition d’informations dans ou par le biais du service par le client.

Sous réserve des limitations ainsi définies, la responsabilité maximale groupée de PDAgogie.com dans le cadre du présent contrat ne dépasse en aucun cas 50% des frais de service annuels versés par le Client dans le cadre des présentes.

Article 11 • Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.  Tout différend qui n’aura pu être résolu par la voie amiable sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.