Article 1 • Préambule

L’Espace Numérique de Travail « PRO-EPS» est un service en ligne, sécurisé, centré sur les établissements scolaires et ouvert à tous les membres de la communauté éducative (enseignants, élèves, parents, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu’à ses partenaires. A travers un mécanisme d’authentification, les élèves, les enseignants et l’ensemble des utilisateurs, accèdent aux informations, contenus, outils et services numériques en rapport avec leur activité pédagogique et leur profil. PRO-EPS permet en particulier aux élèves et aux enseignants d’accéder à leurs outils de travail et à toutes leurs ressources, à partir de tout ordinateur et/ou tablettes connecté à Internet, dans et en dehors de l’école. PRO-EPS apparaît ainsi comme le prolongement numérique de l’école, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 2 • Objet

La société PDAgogie.com dont le siège est situé au 11 avenue Bel Air à Paris accorde par la présente un droit d’utilisation à l’ENT PRO-EPS (« Service »), non exclusif et non cessible, au client tel que spécifié dans le formulaire d’inscription (dénommé « Client » dans la suite du document) et aux Utilisateurs que ce dernier aura déclaré, pour utiliser le logiciel PRO-EPS.

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ce Service peut être utilisé par le Client et les Utilisateurs. Le Client doit préalablement accepter ces conditions générales avant de pouvoir utiliser les services du logiciel PRO-EPS.

Article 3 • Droit d’utilisation

Le Client crée des comptes au sein de l’ENT et les distribue aux Utilisateurs (élèves et parents principalement). L’accès au Service est illimité en nombre d’Utilisateurs appartenant à l’établissement. 

Le Service est disponible pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 15 juillet de l’année suivante). 

Article 4 • Conditions financières

Une tarification spécifique s’applique et fait l’objet préalable d’une commande.

Article 5 • Droit de la propriété intellectuelle

PDAgogie.com possède la propriété intellectuelle pleine et entière sur le Service PRO-EPS et les services associés (site web, documentation, supports de formation,…).

Article 6 • Disponibilité du service

PDAgogie.com s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’il propose de manière permanente, mais n’est pas tenu, sauf engagement contractuel spécifique, à aucune obligation d’y parvenir. PDAgogie.com peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, sans qu’il puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tout tiers.

Article 7 • Conservation des données

Les données des utilisateurs sont stockées dans le datacenter situé en France d’OVH. L’infrastructure technique est conçue en ayant à l’esprit les délais de réponse, la résilience et la redondance. PDAgogie.com assure une sauvegarde régulière des données. Néanmoins, chaque utilisateur doit organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation des messages et des contenus qu’il met en ligne sur PRO-EPS. PDAgogie.com et ses salariés ne sauraient être tenus responsables des pertes de données occasionnées par l’utilisation du Service.

Article 8 • Protection des données à caractère personnel

PDAgogie à travers ses services accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et de leurs visiteurs / membres / abonnés / clients. Nous sommes responsables du traitement de ces données. Les dispositions présentées dans la rubrique RGPD ont pour but de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données personnelles ainsi que les raisons qui font que nous traitons ces données.

Article 9 • Contenus et protection des mineurs

Les Utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils intègrent dans le système. Ils s’engagent, conformément à la charte d’utilisation, à respecter la législation (Article 462-2 à 462-9 du Code Pénal) en vigueur et les règles de bonne conduite dans l’usage des moyens numériques de communication et de publication.

Internet donne par ailleurs accès à un ensemble d’informations de valeur, de qualité et de niveaux très divers. L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par PRO-EPS.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectuées dans l’enceinte de l’établissement doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans la charte d’utilisation et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect du droit d’auteur, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les questions déontologiques pertinentes et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.

PDAgogie.com et ses salariés ne sauraient être tenus responsables des contenus publiés au travers des outils fournis par PRO-EPS.

Article 10 • Limitations de responsabilité

PDAgogie.com et ses salariés ne saurait être tenus responsables de tout dommage-intérêt indirect, direct, particulier, accessoire, immatériel ou punitif, notamment, la perte de profits ou de données, survenant ou étant en relation avec le logiciel, provoqués par des informations incorrectes ou incomplètes dans le service, un manque ou une insuffisance de fonctionnalité du service, une perte des données hébergées par PDAgogie.com, une utilisation non autorisée des données hébergées par PDAgogie.com ou toute autre circonstance liée au service pouvant entraîner des pertes financières, des dommages-intérêts et/ou une gêne pour le client ou des tiers, même si PDAgogie.com a une connaissance effective ou imputée de la possibilité de ces dommages et que ceux-ci aient été ou non prévisibles.

PDAgogie.com ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes que le client a encourues en raison de l’indisponibilité du service (partiellement ou dans sa totalité) ainsi que de la réduction des délais de réponse, de causes techniques ou autres.

PDAgogie.com ne saurait être tenu responsable de toute violation de droit de copyright d’un tiers en relation avec la mise à disposition d’informations dans ou par le biais du service par le client.

Sous réserve des limitations ainsi définies, la responsabilité maximale groupée de PDAgogie.com dans le cadre du présent contrat ne dépasse en aucun cas 50% des frais de service annuels versés par le Client dans le cadre des présentes.

Article 11 • Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.  Tout différend qui n’aura pu être résolu par la voie amiable sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.

R.G.P.D

DONNÉES RÉCOLTÉES PAR PRO-EPS EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

PRO-EPS intervient en tant que responsable de traitement des données de ses Utilisateurs et à ce titre collecte des données uniquement pour des besoins de service, et aucune de ces données n’est revendues ou utilisées à des fins commerciales.

Conformément à l’article 24 du chapitre 4 nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD et garantir la sécurité de ces données.

PRO-EPS en tant que responsable de traitement est amené à collecter tout ou partie des données suivantes :
Informations relatives à l’identification de l’Utilisateur du service :
• Statut (enseignant / élève)
• Adresse mail académique (pour les enseignants uniquement)
• Nom, prénom, date  de naissance, classe (pour les élèves)
• Pseudo
Informations relatives à l’usage :
• Date d’une action
• Portée de l’action « ajout / modification / suppression » d’un objet PRO-EPS
Ces données sont directement renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription ou ultérieurement via les interfaces de gestion.
PRO-EPS ne collecte aucune donnée à caractère personnel de façon implicite.

Objectif des données personnelles collectées :
• Pour l’inscription à l’outil
• Pour communiquer avec les Utilisateurs
• Pour fournir des historiques d’actions et de contrôle à l’Utilisateur.
• Pour établir des statistiques internes

Communication des données personnelles de l’Utilisateur :
PRO-EPS est susceptible de partager les données collectées avec : Son cabinet comptable afin de tenir ses obligations déclaratives Les organismes publics (Police, Justice, Services Fiscaux, Services Sociaux…) sur demande officielle et dans les limites et le respect des procédures légales applicables en France.

PRO-EPS ne fournit ni ne vend les données de ses Utilisateurs à aucun autre organisme ou société et ne fait pas réaliser des traitements sur les données de ses Utilisateurs par des sous-traitants.

Durée de conservation de ces données personnelles :
• Informations relatives à l’identification : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 3 ans afin de permettre à un Utilisateur de réactiver son service aisément.
• Informations relatives à l’inscription au service : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 10 ans afin de respecter les obligations comptables.
• Informations relatives à l’usage : pendant toute la durée de la réalisation de la prestation de service + 1 an afin de se conformer à la législation française, notamment à l’article 3 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Droits de l’Utilisateur :
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose de différents droits à savoir :
Droit d’accès (chapitre 3 article 15 du RGPD)
Droit de rectification (chapitre 3 article 16 du RGPD)
Droit à l’oubli (chapitre 3 article 17 du RGPD)
Droit à la limitation du traitement (chapitre 3 article 18 du RGPD)
Droit d’opposition (chapitre 3 article 21 du RGPD)
Droit de retirer votre consentement (chapitre 2 article 7 du RGPD)
L’Utilisateur peut exercer les droits listés ci-dessus par mail à contact@pdagogie.com
Il est également en droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente telle que la CNIL en France.
Les présentes dispositions peuvent être mises à jour par PRO-EPS, l’Utilisateur sera tenu informé de toute modification par mail.